Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 10.20
Versions de la disposition
10.20. Les dispositifs du système de filtration et de trop-pleins ainsi que les avaloirs de sol des promenades doivent être raccordés indirectement au réseau d’évacuation conformément aux dispositions du chapitre III «Plomberie» du présent code.
